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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | 14 de Octubre
Los contratos de concesión viales de cuarta generación (Proyectos 4G) y los proyectos de iniciativa privada representan todo un reto para los sectores público y privado en cuanto a la gestión de riesgos. Al respecto, es fundamental encontrar un punto de equilibrio entre la tendencia a asignar la mayor cantidad de riesgos posibles al concesionario, bajo un marco institucional que apunta a evitar y controlar los factores de riesgo que usualmente producen sobrecostos y plazos más largos en los proyectos, y la estructuración de un esquema que resulte aceptable para los constructores y los financiadores en términos de costos de financiación y capacidad de repago de la deuda.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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